Mentions Légales


1/ CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès au site web LAWRÉA et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L'utilisateur ayant accès à ce site s'engage à se conformer aux présentes conditions d'utilisation. LAWRÉA se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter sans avis préalable l'accès à tout ou partie du site.

 

2/ INFORMATION EDITEUR - HEBERGEMENT DU SITE

Directeur de la publication : Maître Luc GIL - LAWREA - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 76.000 euros - 792431 082 R.C.S. Lyon - 17 Quai Joseph Gillet Immeuble "Le QG" 69004 Lyon - 04 69 73 10 70 - contact@lawrea-avocats.com - Société d'Avocats inscrite auprès du Barreau de Lyon (FRANCE)

Le site est hébergé par OFFENSIVE STUDIO, SARL au capital de 1.500 euros, 45 rue Louis PASTEUR 33520 BRUGES (FRANCE), 504 931 585 RCS BORDEAUX, Téléphone 05 33 48 22 29

Conception, rédaction, suivi de création : C.O.T.C Communication

3/ UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations susceptibles d’être collectées sur le présent site sont exclusivement destinées au traitement de votre demande par LAWRÉA. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse : contact@lawrea-avocats.com  ou un courrier postal à l’adresse suivante : SELARL LAWRÉA, Immeuble QG, 17 Quai Joseph GILLET - CS 60170 - 69316 Lyon Cedex 04.

Numéro de déclaration à la CNIL pour LAWRÉA : 1686026 v 0

 4/ DISCRIMINATION

LAWRÉA travaille en conformité avec les règles de déontologie de sa profession et les dispositions légales en matière de traitement des données personnelles des candidats afin de prévenir tout risque de discrimination.

La loi française interdit de collecter des informations concernant (1) vos origines raciales ou ethniques, (2) vos opinions politiques, (3) vos croyances religieuses ou philosophiques, (4) votre affiliation à un syndicat, (5) votre santé physique ou mentale, (6) votre sexualité ou (7) des délits criminels que vous avez commis ou toute autre action dans laquelle vous êtes impliqué. Nous vous remercions de ne pas inclure ce type d’information dans votre curriculum-vitae.

 

5/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du site LAWRÉA relève de la législation française et à ce titre est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données. Ces droits sont la propriété exclusive de LAWRÉA.

LAWRÉA vous rappelle que le Code de la propriété intellectuelle n'autorise aux termes de l'article L.122-5, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. Tout usage commercial des produits du site est rigoureusement interdit.