Droit des contrats – Concurrence - Distribution

Le développement des échanges et leur complexité rend nécessaire la maitrise de la réglementation applicable aux échanges nationaux et internationaux.

Pour les personnes physiques ou morales, application des règles relatives aux obligations de l'activité économique. Conseils et interventions en phase avec les impératifs de production, distribution des produits et services.

Contrats commerciaux

  • Négociation, étude et rédaction des contrats et documents régissant la vie des sociétés

Contrats spécifiques liés à l’exploitation d’un fonds de commerce

  • Négociation et rédaction de baux commerciaux,
  • Acquisition, cession et apport de fonds de commerce
  • Contrat de location-gérance
  • Cession d’actifs commerciaux (baux, marques, brevets…)

Mise en place d’un réseau de distribution

  • Rédaction de contrat en matière de distribution (agents commerciaux, franchise, commissionnaire, distributeur exclusif…)
  • Analyse de la conformité des contrats avec la réglementation applicable en matière de droit de la consommation et de la concurrence
  • Rédaction de conditions générales de vente, d’achat…
  • Analyse des techniques particulières de vente