Actualités RSS - Lawréa - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon

Actualités : Précisions apportées par la loi de finances pour 2024 concernant le régime « Dutreil-transmission »

Lawréa - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon — Fri, 22 Mar 2024 16:31:47 +0100

Le dispositif Dutreil permettant d’exonérer partiellement les droits de mutation à titre gratuit dus dans le cadre de la transmission par décès ou donation, de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement de conservation (CGI art. 787 B), a récemment fait l’objet de...

Actualités : Point sur les recours hiérarchiques prévus dans le cadre du contentieux fiscal

Lawréa - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon — Wed, 28 Feb 2024 18:34:00 +0100

En fonction de la procédure de rectification applicable, il est possible de former un recours hiérarchique. Du point de vue du contribuable, l’objectif de ces recours est de pouvoir discuter de certains points de désaccord avec l’agent vérificateur et de convaincre l’administration fiscale d’abandonner...

Actualités : La société, un contrat pas comme les autres

Lawréa - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon — Mon, 12 Feb 2024 19:43:23 +0100

Dans un arrêt du 7 décembre 2023[1], la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’argumentaire d’un associé minoritaire qui, par son vote négatif en assemblée générale extraordinaire, avait empêché la prorogation de la durée d’une...

Actualités : Sociétés en période de formation : une jurisprudence plus flexible

Lawréa - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon — Mon, 12 Feb 2024 19:41:00 +0100

Récemment, la Cour de cassation a pris des positions inédites concernant la capacité juridique des sociétés pendant leur période de formation. Le cabinet LAWREA revient sur quatre arrêts notables rendus par la Chambre commerciale le 29 novembre 2023. Dans trois arrêts du 29 novembre 2023[1], la...

Actualités : Réévaluation libre des actifs et remise en cause de la part de l’administration pour non-respect d’obligations formelles

Lawréa - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon — Tue, 26 Dec 2023 10:13:00 +0100

Afin de faciliter le recours à la réévaluation libre d'actifs et aider les entreprises touchées par la crise économique et sanitaire à assainir leur situation financière, un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre d'actifs sur le...

Actualités : Inscriptions aux Loi de finances et actualités fiscales 2024

Lawréa - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon — Wed, 22 Nov 2023 11:01:00 +0100

MERCI d'imprimer le coupon réponse vous concernant à renvoyer, après l'avoir complété, à formation@lawrea-avocats.com ou de prendre contact avec le Cabinet au 04 69 73 10 80

Actualités : Réforme des retraites, cession d’entreprise et exonérations fiscales : des précisions bienvenues !

Lawréa - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon — Sun, 12 Nov 2023 08:53:05 +0100

La réforme des retraites a également des répercussions négatives, pour les cédants d’entreprises, concernant les conditions d’application de certains dispositifs fiscaux s’appliquant en cas de départ à la retraite.

Actualités : Report de la facturation électronique

Lawréa - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon — Tue, 05 Sep 2023 16:24:47 +0200

Initialement (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26), la mise en place de la facturation électronique devait entrer progressivement en vigueur selon le calendrier suivant : Réception de factures électroniques : obligatoire pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise, à compter du...

Actualités : Ouverture du service de correction des déclarations en ligne

Lawréa - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon — Tue, 05 Sep 2023 16:21:16 +0200

L’administration a informé les contribuables qui ont la possibilité de corriger en ligne leurs déclarations d'impôt sur le revenu après réception de l'avis d'impôt jusqu'au 6 décembre 2023. Cette correction doit s’opérer sur l’espace fiscal du contribuable...

Actualités : Exonération des résultats et activité non sédentaire

Lawréa - Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon — Mon, 05 Jun 2023 11:17:00 +0200

Le Conseil d’Etat définit l’activité non sédentaire pour l'exonération des résultats des entreprises nouvelles ou installées dans certaines zones