MERCI d'imprimer le coupon réponse vous concernant à renvoyer, après l'avoir complété, à formation@lawrea-avocats.com ou de prendre contact avec le Cabinet au 04 69 73 10 80
Le dispositif Dutreil permettant d’exonérer partiellement les droits de mutation à titre gratuit dus dans le cadre de la transmission par décès ou donation, de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement de conservation (CGI art. 787 B), a...
En fonction de la procédure de rectification applicable, il est possible de former un recours hiérarchique. Du point de vue du contribuable, l’objectif de ces recours est de pouvoir discuter de certains points de désaccord avec l’agent vérificateur et de convaincre...
Dans un arrêt du 7 décembre 2023[1], la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’argumentaire d’un associé minoritaire qui, par son vote négatif en assemblée générale extraordinaire, avait empêché la prorogation...
