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Précisions apportées par la loi de finances pour 2024 concernant le régime « Dutreil-transmission »
Published 03/22/2024Le dispositif Dutreil permettant d’exonérer partiellement les droits de mutation à titre gratuit dus dans le cadre de la transmission par décès ou donation, de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement de conservation (CGI art. 787 B), a... -
Point sur les recours hiérarchiques prévues dans le cadre du contentieux fiscal
Published 02/28/2024En fonction de la procédure de rectification applicable, il est possible de former un recours hiérarchique. Du point de vue du contribuable, l’objectif de ces recours est de pouvoir discuter de certains points de désaccord avec l’agent vérificateur et de convaincre... -
La société, un contrat pas comme les autres
Published 02/12/2024Dans un arrêt du 7 décembre 2023[1], la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’argumentaire d’un associé minoritaire qui, par son vote négatif en assemblée générale extraordinaire, avait empêché la prorogation... -
Sociétés en période de formation : une jurisprudence plus flexible
Published 02/12/2024Récemment, la Cour de cassation a pris des positions inédites concernant la capacité juridique des sociétés pendant leur période de formation. Le cabinet LAWREA revient sur quatre arrêts notables rendus par la Chambre commerciale le 29 novembre 2023. Dans trois... -
Réévaluation libre des actifs et remise en cause de la part de l’administration pour non-respect d’obligations formelles
Published 12/26/2023Afin de faciliter le recours à la réévaluation libre d'actifs et aider les entreprises touchées par la crise économique et sanitaire à assainir leur situation financière, un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la... -