En fonction de la procédure de rectification applicable, il est possible de former un recours hiérarchique. Du point de vue du contribuable, l’objectif de ces recours est de pouvoir discuter de certains points de désaccord avec l’agent vérificateur et de convaincre l’administration fiscale d’abandonner certaines rectifications plutôt que d’engager un contentieux devant le Tribunal. Ils peuvent être également l’occasion de solliciter une remise gracieuse de pénalités appliquées.

Nous faisons le point sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un contrôle sur pièces :

L’administration fiscale procède alors à l’examen critique des déclarations déposées à l’aide des renseignements et documents qu’elle détient sans se déplacer chez le contribuable et adresse une proposition de rectification.

Le recours est alors prévu à l’article L 54 C du Livre des Procédures Fiscales.

• Champ d’application

Il ne peut être formulé que dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire ce qui implique que le contribuable ait déposé sa déclaration de revenus.

• Délai

La demande est adressée à la personne en charge du recours hiérarchique désignée sur la proposition de rectification. Elle est formulée par écrit, sur quelque support que ce soit y compris par courrier électronique dans le délai de réclamation dont dispose le contribuable (soit le plus souvent, avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la réception de la proposition de rectification).

• Modalités pratiques

A noter que l’entretien ne se tient pas forcément en présentiel et l’administration fiscale privilégie le recours par écrit (ce qui a été validé par le Conseil d’Etat).

• Suivi donné par l’administration fiscale

La réponse à la demande de recours hiérarchique est apportée par écrit.

On ne peut que regretter que ce recours soit exercé, le plus souvent, par écrit car il est souvent plus facile d’exposer de vive voix ses arguments aux agents de l’administration fiscale.

Mis en place par la loi ESSOC (Etat au Service d’une Société de Confiance), l’administration fiscale a restreint la finalité du recours souhaité par le législateur qui constituait pourtant une véritable avancée…  

Dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité :

L’administration fiscale engage alors une vérification externe du contribuable.

Deux recours sont prévus par la charte du contribuable vérifié remise au contribuable lorsqu’il reçoit son avis de vérification ou d’examen :

• Auprès du supérieur hiérarchique de l’agent qui a diligenté le contrôle ;
• Puis, auprès de l’interlocuteur départemental ou de l’interlocuteur régional.

• Champ d’application

Il ne peut être formulé que dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire ce qui implique que le contribuable ait déposé sa déclaration de revenus.

• Délai

La demande doit être formulée dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable (recours hiérarchique de premier niveau) ou du compte-rendu du recours hiérarchique (recours de second niveau auprès de l'interlocuteur).

A noter que si le contribuable s’est vu appliquer la pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré (ce qui implique que le supérieur hiérarchique ait visé la proposition de rectification), il peut demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur.

• Modalités pratiques

A noter que les entretiens se tiennent généralement en présentiel.

• Suivi donné par l’administration fiscale

Même si ce n’est pas expressément prévu, la réponse à la demande de recours hiérarchique est généralement apportée par écrit.

Notre expérience du contentieux fiscal démontre qu’il ne faut pas hésiter à exercer ces recours car ils peuvent permettre un aboutissement plus consensuel susceptible de satisfaire les parties plutôt que d’engager un contentieux administratif long et coûteux.