Anticiper sa retraite
29 avril 2022Problématique
Une société est détenue majoritairement par un associé souhaitant progressivement se retirer des affaires tout en restant dirigeant et transmettre la détention du capital à un membre de sa famille.
Solution
Il a été mis en place un pacte Dutreil afin de bénéficier d’un abattement sur la valeur de la société en vue d’une donation à effectuer par cet associé au profit du membre de sa famille, intéressé par la transmission de l’entreprise.
Compte tenu de la technicité du pacte Dutreil, un audit de la situation juridique et patrimoniale a dû être effectué préalablement à la mise en place des opérations. Un pacte d’associés a été conclu afin de régir les relations entre les parties pendant la période de transmission. Afin d’assurer la sécurité juridique de la société, il a été mis en place une direction successive ou supplétive au profit du nouvel associé en cas de décès ou d’incapacité du chef d’entreprise actuel.
