CVAE dans les groupes fiscalement intégrés
Published 05/23/2017
Les modalités de dégrèvement de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés déclarées inconstitutionnelles
Par une décision en date du 29 mai 2017 (Décision n° 2017-629, Société FB Finance), le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat le 2 mars 2017 (décision n° 406024, 1er mars 2017), a déclaré contraire à la Constitution l’article 1586 quater I bis du Code général des impôts (CGI).