Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : de nouvelles contraintes déclaratives
16 juillet 2026Article 990 D du CGI
L’article 102 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime la possibilité, pour les entités redevables de la taxe de 3 %, d’échapper totalement à la taxe en prenant, à la date d’acquisition de l’immeuble ou de la participation, l’engagement de communiquer à l’administration, sur sa demande, certaines informations concernant le ou les immeubles et les actionnaires, associés ou autres membres détenant plus de 1 %des actions, parts ou autres droits.
L’exonération, proportionnelle au nombre de titres pour lesquels l’identité et l’adresse du détenteur ont été révélées, est désormais nécessairement subordonnée à la souscription d’une déclaration annuelle n° 2746-SD, au plus tard le 15 mai.
La création anticipée des espaces professionnels en ligne nécessaires à la future obligation déclarative et l’audit exhaustif des structures sont ainsi indispensables.
La loi impose par ailleurs à toutes les entités étrangères qui ne disposent pas d’un établissement stable en France la désignation (faite sur la déclaration n° 2746-SD) d’un représentant fiscal domicilié ou établi en France habilité à recevoir les actes relatifs au contrôle de la taxe.
À défaut, l’entité la plus proche de l’immeuble dans la chaîne de participation est réputée d’office autorisée à recevoir les actes.
Ces nouvelles obligations sont applicables pour la première fois sur la déclaration à souscrire au plus tard le 15 mai 2027.
