Actualités
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Quelques précisions bienvenues sur les donations familiales en espèces sous condition de remploi
Publié le 29/04/2021Aux termes du nouvel article 790 A bis du CGI mis en place par la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut... -
Retour sur la loi ESSOC (Loi pour un État au service d'une société de confiance)
Publié le 22/02/2021La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a été adoptée le 31 juillet 2018. Déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, ce texte avait pour objectif... -
TEOM : Droit à décharge pour les années 2016, 2017 et 2018 pour les contribuables de la métropole de Lyon
Publié le 10/12/2020La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets ménagers. Elle est assise sur la surface occupée sans corrélation avec l’utilisation du service.... -
COLLECTE AU PROFIT DU TÉLÉTHON 2020
Publié le 27/11/2020L'AFM-TÉLÉTHON : Innover pour guérir. Cette année, l’épidémie de Covid-19 et le confinement bouleversent l’organisation traditionnelle du Téléthon. Mais la collecte continue ! -
Baux commerciaux et Covid-19
Publié le 27/11/2020La nécessaire adaptation des baux commerciaux et l’incitation fiscale de l’abandon des loyers commerciaux en période de Covid-19 -
LAWREA et le magazine Challenges
Publié le 13/11/2020Voir l'article paru dans le magazine Challenges