La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets ménagers. Elle est assise sur la surface occupée sans corrélation avec l’utilisation du service. Annexée à la taxe foncière, elle est collectée auprès des propriétaires ou usufruitiers de toute propriété bâtie.

Les procédures de contestation de la TEOM se sont multipliées ces dernières années. Depuis la jurisprudence « Auchan  » (CE, 31 mars 2014, n°368111), le Conseil d’Etat a précisé que la TEOM n’a pas vocation à pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires des collectivités, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par ces dernières pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Par conséquent, les produits de la taxe et son taux ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

Par une action en reconnaissance de droits présentée par la CANOL[1], le tribunal administratif de Lyon a, dans deux jugements du 26 octobre 2020[2],  reconnu aux contribuables de la métropole de Lyon le droit de bénéficier, sur leur demande, de la décharge du montant de la TEOM mise à leur  charge au titre des années 2016,2017 et 2018.

A ce jour, nous ignorons si la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes a interjeté appel des jugements en question.

Ce ne sera que lorsque les jugements du 26 octobre dernier ne seront plus susceptibles d’être remis en cause en appel que les contribuables de la métropole de Lyon pourront présenter une demande d’exécution individuelle au centre des impôts dont ils dépendent.

En cas de rejet de la demande par l’administration, il sera possible de saisir le tribunal administratif pour obtenir l’exécution individuelle des jugements rendus sur l’action en reconnaissance de droits.

Si vous êtes susceptible de bénéficier des jugements du 26 octobre rendus par le Tribunal administratif de Lyon, il est inutile d’introduire une requête individuelle. Il ne sera pas statué sur celle-ci jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits soit devenue irrévocable.

Il convient donc d’attendre avant d’engager des réclamations auprès du centre des impôts fonciers.       

En principe, pour être recevable, la réclamation devait être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle (par exemple : pour la TEOM de l’année 2016, la réclamation devait être effectuée avant le 31 décembre 2017).

Mais, la décision statuant sur l’action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée a interrompu la prescription et a ouvert un nouveau délai égal à celui interrompu.

Par exemple, si  l’administration fiscale fait appel des jugements du 26 octobre 2020 et que la Cour administrative d’appel de Lyon confirme les jugements en 2021, vous disposerez d’un délai expirant le 31 décembre 2022 pour faire les démarches afin d’obtenir la restitution de la TEOM au titre des années 2016, 2017 et 2018.