Suspension des délais et déconfinement

Publié le 27/05/2020

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020.

L’ordonnance N°2020-560 du 25 mars 2020 a prévu des suspensions ou des prorogations de délais fixées sur la fin de l’état d’urgence (en ce sens, notre article du 3 avril 2020).

Une nouvelle ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixe le terme des délais de suspension ou de prorogation sans référence cette fois à la fin de l’état d’urgence.

Les incidences en matière fiscale de cette nouvelle ordonnance sont les suivantes :

  • quant au délai pour introduire une instance devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel

Si le délai d’introduction de votre requête devait intervenir entre le 12 mars et le 23 juin inclus 2020 : vous disposez d’un délai expirant le 23 août 2020 pour introduire votre requête.

  • quant aux délais applicables en matière de contrôle fiscal

Les délais sont suspendus pendant une période allant du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus soit un total de 165 jours.

Quelles sont les conséquences ?

  • en matière de délai de prescription et de réclamation

Pour les revenus qui devaient se prescrire au 31 décembre 2020 (essentiellement les revenus perçus en 2017), l’administration fiscale disposera d’un délai expirant le 14 juin 2021 pour adresser une proposition de rectification en bonne et due forme.

Cette même règle vaut pour le contribuable : il disposera d’un délai expirant le 14 juin 2021 pour déposer une réclamation dont la prescription était normalement atteinte le 31 décembre 2020.

  • en matière de contrôle fiscal

Les délais en cours au 12 mars sont suspendus jusqu’au 23 août 2020.

Pour les petites entreprises, la durée de la vérification de comptabilité ne peut dépasser trois mois. Pour les vérifications en cours au 12 mars 2020, le délai de trois mois est suspendu et reprendra le 24 août 2020.

Ex : L’administration fiscale a débuté une vérification de comptabilité d’une petite entreprise le 12 février 2020. Le 12 mars 2020, la vérification avait duré un mois sur les trois prévus par le Livre des Procédures Fiscales. Le délai reprendra le 24 août 2020 pour une durée de deux mois. La vérification pourra valablement se terminer le 24 octobre 2020.

Ex : le contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations. S’il fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, il peut demander un report de délai de 30 jours afin de disposer d’un délai de 60 jours pour présenter ses observations. S’il a reçu une proposition de rectification le 1er mars 2020, il disposait d’un délai de 30 jours pour demander un report de délai soit avant le 1er avril 2020. Le 1er avril 2020 se situe dans la période du 12 mars au 23 août 2020.La demande de report de délai qui avait couru pendant 12 jours (du 1er mars au 12 mars) reprendra le 23 août 2020 pour une durée de 18 jours. Le contribuable pourra demander un report de délai de 30 jours jusqu’au 10 septembre 2020. S’il demande bien ce report de délai avant cette date, il disposera alors de 30 jours supplémentaires soit jusqu’au 10 octobre pour présenter ses observations.

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