Projet de Loi de finances pour 2018

Publié le 25/12/2017

L’essentiel des mesures annoncées par le Gouvernement ont été adoptées en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 21 décembre. On peut notamment citer les mesures suivantes :

> Suppression progressive sur 3 ans de la taxe d'habitation, pour 80% des Français

> Doublement des seuils de chiffre d'affaires permettant d'exercer sous le statut de micro-entrepreneur

> Création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat -tax, au taux de 30% pour les revenus du capital

> Suppression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

> Abrogation de la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes afin de tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel

> Prorogation du Pinel jusqu'au 31 décembre 2021 et recentrage sur les zones A bis, A et B1

> Augmentation du taux de la réduction d'impôt Madelin pour souscription au capital de PME de 18 à 25%

> Réduction progressive du taux normal d'impôt sur les sociétés de 33,1/3% à 25% en 2022

> Abaissement du taux de CICE à 6% en 2018 (7% en 2017) et suppression du CICE à compter de 2019 remplacé par une réduction de cotisations patronales

> Suppression de la tranche à 20% de la taxe sur les salaires.

Reste le Conseil Constitutionnel qui va être saisi et devra rendre sa décision avant le 31 décembre.

02/01/2018 : Mise à jour : Le Conseil constitutionnel a validé la très grande partie des premières réformes fiscales d'Emmanuel Macron, en particulier la flat tax, l'IFI, La hausse de 1,7 point de la CSG et la réforme de la taxe d'habitation.

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