Droit à l’erreur : où en est-on des intérêts de retard ?

Publié le 17/03/2020

Aux termes de l’article 1727 du CGI, toute créance de nature fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au paiement d’un intérêt de retard dont le taux est fixé à 0,20 % par mois de retard pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018 et à 0,40 % pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017.

En principe, une réduction des intérêts de retard dans le cadre d’une transaction n’est pas admise car l’administration fiscale considère que les intérêts de retard sont destinés à compenser le préjudice subi par le Trésor Public.

Il existe toutefois plusieurs possibilités de bénéficier d’un intérêt de retard à un taux réduit.

Ø  Réduction de 50 % en cas de rectification spontanée de l’erreur de déclaration

L’article 1727.V du CGI prévoit que l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative. Plusieurs conditions doivent être remplies :

  • la déclaration doit être spontanée c’est-à-dire avant la réception d’une mise en demeure d’avoir à déposer une déclaration, d’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d’un avis d’examen de situation fiscale personnelle, d’une demande d’éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d’une proposition de rectification ;
  • la régularisation concerne une rectification d’une erreur faite de bonne foi ;
  • la déclaration est accompagnée du paiement des droits simples ou, en cas d’impositions recouvrées par voie de rôle, par le paiement des droits simples à la date limite de paiement.

Ø  Réduction de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle

L’article L 62 du Livre des Procédures Fiscales prévoit que :

  • les contribuables peuvent demander à régulariser leur situation  dans le cadre :

- d’une vérification de comptabilité ;

- d’un examen de situation fiscale personnelle ;

- d’un contrôle sur pièces c’est-à-dire à la réception d’une demande d’éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d’une proposition de rectification ;

  • la régularisation doit concerner une déclaration déposée dans les délais ;
  • la régularisation concerne une rectification d’une erreur faite de bonne foi ;
  • le contribuable doit en faire la demande :

- avant la réception de la proposition de rectification en cas de d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle ;

- au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une proposition de rectification ;

- dans le délai de 30 jours à compter de la réception d’une demande d’éclaircissements, de justifications ou de renseignements.

  • le contribuable doit s’engager à déposer une déclaration de régularisation dans un délai de 30 jours suivant sa réception.

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