Coronavirus : Suspension et reports de délais fiscaux

Publié le 3/04/2020

La loi d'urgence 2020-290 du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que l’état d’urgence sanitaire entre en vigueur pour une durée de deux mois. Il débute le 24 mars 2020 et est prévu pour se terminer le 24 mai 2020.

L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 a été rendue pour reporter les délais de certaines démarches et prévoit des suspensions de délais qui couraient soit à l’encontre du contribuable soit à l’encontre de l’administration fiscale.

NB : pour les besoins des exemples ci-dessous, la computation des délais a été faite sans tenir compte de la question de savoir s’il s’agissait de délais francs ou pas.

- concernant la prorogation de délai

L’ordonnance vise les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 et prévoit notamment que « tout acte, recours, action en justice, formalité, déclaration … sera réputé avoir été fait à temps s’il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ». 

Ex : un jugement du Tribunal Administratif a été notifié le 28 février 2020.

Le délai d’appel étant de deux mois, l’appel devant la Cour Administrative d’Appel devait être formulé au plus tard le 28 avril 2020.

Le 28 avril 2020 étant compris entre le 12 mars et le 24 juin, l’appel pourra donc être formé jusqu’au 24 août 2020.

- concernant la suspension de délais

La suspension d’un délai  en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

L’ordonnance prévoit également la suspension des délais de prescription qui devaient intervenir le 31 décembre 2020.

Le Livre des Procédures Fiscales prévoit des délais de prescription au-delà desquels l’administration fiscale ne peut plus agir. A titre d’exemple, sauf exceptions, pour l’impôt sur les revenus de 2017, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au plus tard le 31 décembre 2020.

L’ordonnance prévoit que les délais imposés à l’administration sont suspendus pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 soit 105 jours.

Exceptionnellement, l’administration disposera donc d’un délai expirant le 15 avril 2021 pour notifier une proposition de rectification relative à l’impôt sur les revenus de l’année 2017.

 

Cette suspension vaut pour d’autres phases du contentieux fiscal.

Nous prendrons quelques exemples pour bien comprendre ce mécanisme.

* en matière de réclamation

Lorsque le contribuable dépose une réclamation, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour prendre une décision.

Au-delà de ce délai, l’administration est considérée comme ayant pris une décision de rejet implicite. Le contribuable peut alors saisir le Tribunal sans qu’aucun délai ne puisse lui être imposé.

Ex : le contribuable a déposé auprès de l’administration une réclamation reçue par cette dernière le 12 octobre 2019. L’administration fiscale dispose normalement d’un délai expirant le 12 avril 2020 pour prendre une décision. Le délai de 6 mois est suspendu jusqu’au 24 juin 2020 .Le délai de 6 mois avait couru du 12 octobre au 12 mars soit 5 mois. L’administration dispose donc d’un délai d’un mois à compter du 24 juin soit jusqu’au 24 juillet 2020 pour prendre une décision. A défaut de décision, ce n’est qu’à compter du 24 juillet 2020 qu’il sera possible de saisir le Tribunal. Avant, la saisine sera prématurée et elle ne sera pas recevable.

* en matière de procédure de vérification

Pour les petites entreprises, la durée de la vérification de comptabilité ne peut dépasser trois mois. Pour les vérifications en cours au 12 mars 2020, le délai de trois mois est suspendu et reprendra le 24 juin 2020.

Ex : L’administration fiscale a débuté une vérification de comptabilité d’une petite entreprise le 12 février 2020. Le 12 mars 2020, la vérification avait duré un mois sur les trois prévus par le Livre des Procédures Fiscales. Le délai reprendra le 24 juin 2020 pour une durée de deux mois. La vérification pourra valablement se terminer le 24 août 2020.

Mais, la suspension de délai joue également en faveur du contribuable.

Par exemple, un contribuable dispose par principe d’un délai de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification. Il peut, en cas de procédure de rectification contradictoire, dans ce premier délai de 30 jours, solliciter un report de délai de 30 jours pour présenter ses observations.

Ex : un contribuable a reçu une proposition de rectification le 27 février 2020. Il disposait d’un délai expirant le 27 mars pour présenter ses observations ou demander un report de délai de 30 jours. Ce délai est suspendu entre le 12 mars et le 24 juin. Le délai avait couru du 27 février au 12 mars 2020 soit 14 jours. Le contribuable disposera d’un délai de 16 jours à compter du 24 juin pour solliciter un report ou pour présenter ses observations.

Attention, il est expressément indiqué dans l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 que les délais de transmission des déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports qu’elle prévoit

Des mesures de tolérance pourront toutefois être prises directement par la DGFiP et certaines ont déjà été prises.

Ainsi, le 13 mars 2020, la DGFiP a déjà accordé un délai exceptionnel au 31 mai 2020 au lieu du 20 mai pour déposer les liasses fiscales des résultats au 31 décembre 2019.

De même, sur le site impôts.gouv.fr ,  il est précisé que le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté :

  • Pour la déclaration en ligne :

Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

  1. départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59
  2. départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59
  3. départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59
  • Pour la déclaration papier : La date limite est fixée au vendredi 12 juin à 23h59.

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