Plusieurs mesures fiscales et sociales ont été instaurées dans une 3ème loi de finances rectificative pour 2020 afin de venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Nous exposons ci-après les principales mesures fiscales (I).

En outre, un décret du 6 août 2020 (décret 2020-987) institue en faveur des TPE et des PME une possibilité de bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales en permettant à ces dernières de solliciter un plan de règlement auprès des comptables de la Direction Générale des finances publiques (II).

1. Principales mesures fiscales issues de la 3^ème loi de finances rectificative :

I-1 Remboursement anticipé des créances de carry-back :

L’article 5 de la loi de finances rectificative vote la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de demander le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière de déficits fiscaux (carry-back) exercées au plus tard le 31 décembre 2020.

Cette mesure vise non seulement les déficits fiscaux réalisés, ou qui seront réalisés, au titre de l’exercice 2020, mais également les créances en report au titre de ce même exercice (i.e potentiellement celles des années 2015 à 2019).

La finalité de cette mesure est d’apporter un soutien de trésorerie aux entreprises déficitaires. Elle n’est pas sans rappeler celle qui avait été mise en place lors de la crise financière de 2009.

Le remboursement anticipé ne sera accordé que sur demande de l’entreprise, via l’imprimé 2573-SD.

I-2 Dégrèvement de CFE en faveur des entreprises « particulièrement affectées » par la crise du Covid-19 :

L’article 11 de la loi de finances rectificative instaure la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre (EPCI) d’exonérer partiellement les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires HT inférieur à 150 M€  HT et qui exercent leur activité principale dans un  secteur relevant du tourisme , de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien  et de l’évènementiel (la liste des secteurs concernés sera précisée ultérieurement par décret).

Pour instaurer ce dégrèvement, les communes ou les EPCI concernés devaient prendre une délibération dédiée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Le dégrèvement sera  égal au deux tiers du montant de la CFE et des prélèvements pour frais d’assiette, de non-valeur et de recouvrement dus au titre de 2020 et sera, en principe, accordé d’office par l’administration.

Les entreprises éligibles devront donc s’assurer que le dégrèvement leur a effectivement été appliqué et devront, dans la négative, en demander le bénéfice en déposant une réclamation contentieuse avant … le 31 décembre 2021.

En tout état de cause, compte tenu de l’impact négatif de la crise sanitaire sur les résultats des entreprises, ces dernières auront intérêt à vérifier si elles ne peuvent pas prétendre à un plafonnement de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il convient, en effet, de rappeler que ce dégrèvement doit être demandé par le redevable qui dispose d’un délai relativement court pour formuler cette demande. Ainsi, le plafonnement de Contribution Economique Territoriale 2020 en fonction de la valeur ajoutée doit être demandé au plus tard le 31 décembre 2021.    

Les mesures récemment annoncées dans le cadre du plan de Relance devraient instaurer d’autres allégements d’impôt locaux (CFE, CVAE et taxe foncière) en faveur des entreprises applicables en 2021.

Il serait ainsi envisagé une réduction de 50% du montant de la CVAE et de ramener le pourcentage de la valeur ajoutée au-delà duquel la contribution économique territoriale est plafonnée de 3%  à 2%.

Plus de précisions seront certainement apportées dans le prochain projet de loi de finances 2021.   

Dans cette attente, il convient de constater que la réforme de la méthode de détermination de la valeur locative des locaux industriels qui avait été initiée par la loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 156) devrait également entrer en vigueur en 2021. Or, selon notre compréhension, cette réforme aurait dû impacter les bases d’imposition des établissements industriels retenues au titre de l’année 2020.

  I-3 Prolongation de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Le législateur repousse, une nouvelle fois, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au 31 décembre 2020. Il convient de rappeler que la date de versement était initialement fixée au 30 juin avant d’être décalée au 31 août par l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020.

Ce report ne concerne pas la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement qui devait donc intervenir le 31 août au plus tard. Ainsi, les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement pourront verser une PEPA exonérée dans la limite de 1000€ (et non 2000€).

  I-4 Autres mesures fiscales :

• Une exonération du déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des indépendants éligibles au fonds de solidarité dans la limite de 2 000 € ;
• Les dons de sommes d’argent réalisés du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et affectés à la création ou au développement d’une entreprise ou aux opérations de rénovation énergétique ou de construction de la résidence principale sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € ;
• Le premier abonnement souscrit par un particulier avant le 31 décembre 2022 à une publication d’information politique et générale permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 30 % des dépenses engagées ;
• Les délais de déclaration des dispositifs transfrontières sont reportés en 2021.

2. Possibilité de solliciter un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020 :

Le décret 2020-987 du 6 août 2020 (JO 7 texte no 12) institue un dispositif spécifique et temporaire permettant aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales, par le biais d’un plan de règlement accordé par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ce dispositif vise toutes les entreprises, exploitants individuels ou personnes morales, qui :

• Exercent une activité économique ;
• Ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
• Respectent les critères de la PME « communautaire » à la date de la demande (effectif salarié inférieur à 250, CA < à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
• Sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;
• Et enfin, attestent sur l’honneur, avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. 

Le plan de règlement comprend tous les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Le plan de règlement peut ainsi notamment comprendre :

• La TVA et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
• Les soldes d’impôt sur les sociétés et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020. 

L’entreprise doit en formuler la demande depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise (à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 ») ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.

La durée maximale des plans de règlement est déterminée en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise dont les modalités de calcul sont fixées par l’arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020 (JO 11 texte no 11). Ainsi, en fonction du coefficient ainsi déterminé le plan de règlement pourra avoir une durée 12, 24 ou 36 mois.

Les échéances des plans de règlement sont acquittées périodiquement en plusieurs versements en principe égaux. Toutefois, pour les plans de plus de 24 mois, les versements peuvent être progressifs.

Il convient de relever que, si la durée du plan de règlement est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus.

En cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties, le comptable public peut, à tout moment, demander un complément de garanties.

Enfin l’administration pourra, dans certains situations, mettre fin au plan (notamment en cas de défaut de constitution du complément de garanties demandé par le comptable public, non respect des échéances du plan de règlement…).

Nous restons à votre disposition pour examiner les possibilités d’appliquer ces différentes mesures à votre entreprise.