Vos besoins

• Vous souhaitez être accompagné pour la négociation, la relecture et la conclusion d’un bail commercial ?
• Vous souhaitez savoir si votre bailleur peut s’opposer à la cession de votre fonds de commerce ou si on peut vous imposer un nouveau locataire ?
• Vous souhaitez acquérir ou céder un fonds de commerce ? Savoir choisir entre achat ou cession du fond ou des titres ?
• Vous souhaitez connaitre les conditions préalables pour devenir locataire-gérant ?
• Vous vous interrogez sur les conditions de renouvellement du bail, du versement d’une indemnité d’éviction, d’une indemnité d’occupation ou d’application de la procédure de despécialisation partielle ?

Vos besoins

• Vous souhaitez être accompagné dans l’étude du projet, la phase des négociations, le choix du schéma de transmission : cession de fonds ou de titres,  cession de droit au bail, location gérance, constitution d’une société holding ?
• Vous souhaitez être accompagné dans la rédaction des actes de cession : engagement de confidentialité, pacte d’associés, traité de fusion, compromis, promesses, convention de garantie d’actif et de passif ou clause de révision de prix ?
• Vous souhaitez sécuriser les opérations de transmission ou de restructuration (fusion, apport partiels d’actifs, apport d’entreprise individuelle, scission ou transmission universelle de patrimoine ?
• Vous souhaitez pouvoir faire face au décès ou à l’incapacité du chef d’entreprise ? Savoir ce qui peut être anticipé ?
• Vous souhaitez connaitre les droits des salariés dans le cadre de la vente de l’entreprise ?
• Vous souhaitez savoir comment se séparer d’une activité ? ou comment regrouper deux sociétés ?

Vos besoins

• Vous avez besoin d’aide pour négocier et rédiger des baux commerciaux ?
• Vous voulez acquérir, céder ou apporter un fonds de commerce ?
• Vous voulez faire rédiger un contrat de location-gérance, un contrat en matière de distribution ou des conditions générales de vente, d’achat… ?
• Vous envisagez de céder des actifs commerciaux (baux, marques, brevets…) ?
• Vous voulez faire analyser la conformité des contrats avec la réglementation applicable en matière de droit de la consommation et de la concurrence ?
• Vous avez besoin d’un agent commercial pour développer votre activité, quelles sont les contraintes de ce statut ?
• Vous voulez créer un site internet pour votre activité et connaitre les mentions obligatoires à prévoir ?
• Vous souhaitez contractualiser vos prestations de services intragroupe ?
• Vous souhaitez savoir si les conditions générales de vente sont obligatoires pour votre activité ou si votre fournisseur peut vous imposer ses conditions générales d’achat ?

Vos besoins

• Vous voulez prendre ou céder des participations majoritaires ou minoritaires dans le capital de sociétés non cotées en bourse ?
• Vous voulez accélérer la croissance de votre entreprise et développer la société afin de dégager une plus-value au moment de la cession, quelques années plus tard ?
• Vous voulez réduire les risques de l’investissement en capital dans des sociétés non cotées ?
• Quel type de levée pour quels projets et à quels stades de développement ?
• Capital-risque / capital innovation / capital développement / capital transmission ?
• Vers qui se tourner pour lever des fonds ? Comment bien préparer sa levée de fonds ?
• Quid du financement participatif ?
• Comment limiter la dilution ?
• Comment mettre en place une gouvernance performante ?
• Le couple risque/rendement ?
• D’éventuels avantages fiscaux ?
• Lettre d’intention – due-diligences – pacte d’actionnaires : quels sont les pièges à éviter ?

Vos besoins

• Vous voulez connaitre les conséquences fiscales de la transmission d’une entreprise pour le cédant, l’acquéreur, ou l’entreprise transmise ?
• Vous vous interrogez sur la forme de la transmission d’entreprise (Acquisition/cession d’actifs ou d’une société, fusion/scission ou apport d’entreprise, Succession/donation d’entreprise) ?
• Vous envisagez la création d’un groupe, la constitution d’une holding ?
• Vous vous interrogez sur les conditions de mise en place de prestations intragroupe ?

Vos besoins

• Comprendre les implications fiscales de vos opérations internationales relatives aux transactions, aux flux transfrontaliers et aux structures internationales
• Prévenir les risques de contrôle fiscal
• Identifier des schémas fiscaux internationaux abusifs en vue de limiter les risques de contrôles fiscaux

Vos besoins

• Mon association est-elle lucrative ?
• A-t-elle une gestion désintéressée ?
• Quelle est sa situation au regard de la méthode dite des 4 P ?
• Comment sectoriser ou filialiser les activités lucratives ?

Vos besoins

• Un accompagnement sur la structuration de votre patrimoine immobilier, le choix et la mise en place de sociétés IR ou IS
• Une analyse des règles fiscales en TVA, droits d’enregistrement et plus-values applicables à la cession de vos biens immobiliers
• Une réponse pratique sur l’applicabilité ou non de la TVA sur la marge pour les assujettis-revendeurs
• Un accompagnement sur le déclaratif relatif à l’IFI

LAWREA Société d’avocats © est un organisme de formation professionnelle continue certifié QUALIOPI. Cette certification atteste de la qualité du processus que nous mettons en œuvre pour permettre à tous les participants de développer leurs compétences et de valider les acquis de l’expérience par la formation (consulter le certificat Qualiopi).

Forts d’une longue et grande expérience acquise au sein du Cabinet Lyon Juriste, les avocats de la Société d’avocats LAWRÉA mettent à disposition des entreprises, et de leurs partenaires comme les avocats, les experts comptables et les notaires notamment, des modules de formation très spécialisés dans les matières du droit fiscal et du droit des sociétés. Ces actions peuvent être menées en direct ou par l’intermédiaire d’associations professionnelles. Les sujets, sans cesse réactualisés, couvrent l’ensemble des points cruciaux du droit fiscal, mais aussi du droit des sociétés et du droit social.

Les formations proposées, sur l’ensemble du territoire national, sont des modules d’une journée (ou exceptionnellement d’une demi-journée), organisés sur la base de supports conçus spécialement par l’équipe Formation de LAWRÉA et distribués à tous les participants, avant l’intervention, pour le bon suivi de la formation et les prises de notes.

L’animation de ces formations pourra s’effectuer en présentiel, en visioconférence ou en mixant les deux formats. Nous disposons pour cela d’outils adaptés qui permettent aux participants d’interagir pendant ces formations, sans sacrifier la qualité et l’interactivité de nos animations. Nous espérons que cette souplesse supplémentaire dans l’organisation de certaines de nos formations vous permettra de poursuivre vos actions de formation professionnelle quelles que soient les circonstances.

Les principaux animateurs de la Société d’avocats LAWRÉA : Luc GIL, Laurence BRETTES, Didier THEROND, Bénédicte MACCOTTA.

Vos besoins

• Un accompagnement sur les questions de fiscalité personnelle et de patrimoine privé dans le cadre de vos projets professionnels et personnels
• Une analyse et le suivi de votre situation fiscale individuelle, française ou étrangère (transfert du domicile fiscal)
• Une assistance à la transmission patrimoniale (donations, transmission d’entreprise, mise en place et suivi du « Pacte Dutreil », etc.)
• Une assistance sur l’opportunité et la mise en place de structures sociales (holding, SCI, etc.)

Vos besoins

• Résolutions de problématiques récurrentes tenant à la détermination de la base d’imposition de la TVA, l’identification du taux applicable à une opération taxable et la détermination des droits à déduction de la TVA d’amont
• Modalités d’application des régimes spéciaux (notamment, agences de voyages, intermédiaires dits « opaques » ou « transparents », opérations de sous-traitance dans l’immobilier, prestations para-hôtelières …)
• Détermination de la TVA territorialement applicable dans les opérations de vente à distance réalisées par votre entreprise à des particuliers (B to C) notamment dans le cadre d’opération d’e-commerce, gestion et règlement de la TVA due à l’administration fiscale étrangère (Identification auprès du guichet unique compétent ou identification à la TVA dans le pays d’imposition)
• Détermination de la TVA territorialement applicable aux opérations réalisées par votre entreprise avec des entreprises étrangères (B to B) à savoir :
  • Concernant les opérations intracommunautaires : livraisons de biens et prestations services intracommunautaires, opération dites « triangulaires », ventes en chaînes et ainsi que les problématiques induites en matière de mention devant être portées sur les factures et les obligations déclaratives afférentes à l’établissement des déclarations européennes de services et/ ou l’EMEBI ;
  • Concernant les relations avec les entreprises situées hors UE : résolution de vos interrogations relatives au traitement fiscal des importations et des exportations

Vos besoins

• Identifier et solliciter (dans les délais !!) le bénéfice d’une exonération de la taxe foncière et/ou de contribution économique territoriale (i.e. cotisation foncière des entreprises et CVAE) en souscrivant l’imprimé fiscal requis
• Vérifier l’exactitude de la valeur locative foncière retenue par l’administration fiscale pour déterminer l’assiette de la taxe foncière et/ou de cotisation foncière des entreprises
• Apprécier l’impact potentiel d’une opération de restructuration sur l’assiette de la contribution économique territoriale (valeur locative planchée, dispositifs anti-abus et groupe économiques en matière de cotisation sur la valeur ajoutée)
• Apprécier le droit pour votre entreprise de bénéficier d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et le calculer

Vos besoins

• Solliciter et sécuriser le bénéfice d’un dispositif fiscal (crédit ou réduction d’impôt) ou d’un régime fiscal d’exonération (ZRR, ZFU-TE, JEI …)
• Opter pour le bénéfice d’un régime de groupe en matière d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA. Nous pouvons vous accompagner dans l’accomplissement du formalisme requis pour sa mise en place et dans les modalités pratiques de son fonctionnement
• Réaliser une opération de restructuration (notamment une transmission universelle de patrimoine, une fusion simplifiée, un apport partiel d’actifs ou une scission) pouvant être placée sous un régime de faveur dont l’obtention est subordonnée au respect d’un formalisme fiscal (engagements pour bénéficier du régime de faveur, agréments fiscaux préalables…)
• Maîtriser les retraitements juridiques et fiscaux inhérents à certaines opérations immobilières (notamment lors de la levée de l’option à l’issue d’un crédit-bail immobilier, mise en place d’une opération de lease-back, cession temporaire d’usufruit…)
• Réaliser un audit fiscal destinés à identifier les risques fiscaux latents notamment préalablement à une opération d’acquisition

Vos besoins

• Vous envisagez de créer une société et vous hésitez entre le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés et le régime fiscal de l’impôt sur les revenus ?
• Votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés et vous envisagez d’opter pour l’impôt sur les revenus (ou inversement) ?
• Vous êtes associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés et vous voulez céder votre participation ?

Vos besoins

• Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité et vous souhaitez être accompagné ?
• Vous avez reçu une décision de rejet de réclamation et vous envisagez de contester cette décision devant l’ordre administratif ou l’ordre judiciaire ?
• Vous avez été destinataire d’une proposition de rectification et vous vous posez la question de savoir si l’argumentation de l’administration fiscale est bien fondée ?

Vos besoins

• Quelle forme juridique choisir ?
• Quel statut de dirigeant adopter ?
• Quelles sont les obligations annuelles des sociétés ?
• Quels pouvoir du ou des dirigeants, et des associés ? Quel régime fiscal ?
• Comment structurer votre ou vos activités ?
• Comment faire évoluer ma société ?
• Comment régir les relations avec mes associés ?
• Comment faire évoluer ma société ?
• Quid de la répartition des pouvoirs entre dirigeants et associés ?
• Qu’entend-on par gouvernance performante ?
• Comment filialiser une activité ?
• Relations mère-filles ?