News
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SAISIE CONSERVATOIRE ET CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE MENACER LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC
Published 11/28/2021Il résulte de l’article L 511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son... -
Crédit d’impôt recherche : « sous-traitance », les nouvelles règles du jeu
Published 11/28/2021Le Cabinet co-animait ce jeudi 25 novembre, en partenariat avec Auvalie Innovation, un Webinaire consacré aux nouvelles « règles du jeu » en matière de « sous-traitance » dans le cadre du dispositif du Crédit d’impôt... -
Les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique dites « paquet e-TVA »
Published 10/14/2021Focus sur les ventes à distances intracommunautaires sont opérationnelles depuis le 1er juillet 2021 -
SOUS-TRAITANCE AUPRÈS D’ORGANISMES DE RECHERCHE PUBLICS À PARTIR DE 2022 : ÊTES-VOUS PRÊT ?
Published 10/6/2021Alerte CIR : une note d’information rédigée en collaboration avec notre partenaire Auvalie Innovation, société de conseil en financement de l’innovation -
Tax alert : TVA sur la marge, l’arrêt tant attendu de la CJUE vient d’être rendu
Published 10/1/2021La CJUE a rendu le 30 septembre 2021, l’arrêt tant attendu sur les deux questions préjudicielles relatives à l’application du régime de la TVA sur la marge qui lui avaient été soumises par le Conseil d’Etat dans l’affaire Icade Promotion. -
e-commerce et TVA
Published 09/29/2021Les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique dites « paquet e-TVA » sont opérationnelles depuis le 1er juillet 2021