On rappellera que l'Autorité n'a prononcé à ce jour que deux sanctions : une contre La Poste d'un million d'euros en décembre 2011 parce qu'elle ne proposait pas d'"offre abordable" pour l'envoi de petits objets ; une autre contre le cablo-opérateur Numéricable, également en décembre 2011, d'un montant de 5 millions d'euros.

C'est ce dernier qui est à l'origine d'un recours en nullité déposé devant le Conseil d'État par une QPC et qui a débouché sur la présente décision. Numéricable avait été auparavant débouté d'un premier recours devant la Cour d'appel de Paris, qui en juin 2011 l'avait condamné à payer 10 000 euros à France Télécom avec lequel le litige initial portait.

Le Conseil justifie sa décision par le fait que la mise en demeure d'un exploitant ou d'un fournisseur, qui doit normalement précéder le prononcé d'une sanction, est confiée au directeur général de l'Arcep et que ce même directeur général est nommé par le président de l'Arcep et est placé sous son autorité. Il « déduit du rapprochement de ces différentes dispositions que n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements. Le principe d'impartialité est méconnu ».